Version 2026-10-02 — applicable à compter de sa publication.
1. Objet et acceptation
CapLangue Haïti est un service d’évaluation du niveau de français selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Il permet notamment de créer un compte, déposer ou suivre une demande d’accès, rejoindre une institution au moyen d’un code ou d’un QR code, passer des évaluations, transmettre des réponses et consulter les résultats publiés.
CapLangue évalue, dans sa phase pilote, certains niveaux cibles du CECRL : pré-A1, A1, A2 et C1. Les niveaux B1 et B2 ne sont pas couverts à ce stade ; cette limitation correspond au périmètre retenu pour la phase pilote et pourra évoluer lors de phases ultérieures.
CapLangue constitue, dans sa phase pilote, un outil d’évaluation diagnostique, pédagogique et de recherche destiné à appuyer la réforme éducative en cours en Haïti. Sauf reconnaissance ou décision expresse du ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) ou de toute autre autorité légalement compétente, les résultats délivrés par CapLangue ne constituent ni un diplôme, ni une certification officielle de l’État, ni une décision administrative relative à l’aptitude professionnelle d’un enseignant. InnovEd-UniQ développe cet instrument pour appuyer la réforme ; il ne se substitue pas à l’autorité du MENFP.
L’utilisation des espaces protégés suppose l’acceptation expresse des présentes conditions et la reconnaissance de la politique de confidentialité. CapLangue enregistre la date de l’acceptation et la version de chaque document. Le refus empêche l’accès aux fonctions protégées mais laisse les documents juridiques consultables. Une nouvelle acceptation pourra être demandée après une modification substantielle.
2. Exploitant du service
Le service CapLangue Haïti est édité par l’Université Quisqueya — Institut Supérieur de Formation, Recherche et Innovation en Éducation (InnoVED-UniQ), ci-après « InnovEd-UniQ » ou « le programme », située au 218, Avenue Jean Paul II, Haut Turgeau, Port-au-Prince, Haïti.
L’École Supérieure d’Infotronique d’Haïti (ESIH) intervient comme prestataire technique : développement, hébergement applicatif et maintenance de la plateforme. L’ESIH n’utilise pas les données des utilisateurs à ses propres fins ; elle agit selon les instructions d’InnovEd-UniQ, dans les limites fixées par la politique de confidentialité.
3. Utilisateurs, mineurs, enseignants et responsabilité des institutions
Les comptes de gestion sont destinés aux personnes habilitées : responsables d’institution, enseignants, agents de terrain, évaluateurs, analystes et administrateurs. Les candidats mineurs utilisent CapLangue dans un cadre scolaire encadré par leur établissement, leur enseignant, leur parent ou leur tuteur.
Quatre éléments distincts doivent être réunis avant qu’un mineur ne soit évalué : l’autorisation de l’établissement à participer au programme ; l’information du mineur, dans un langage adapté à son âge, sur l’évaluation et l’utilisation de ses données ; le consentement ou l’autorisation du représentant légal, lorsqu’il est requis ; et, lorsqu’ils s’appliquent, les usages ultérieurs des données à des fins de recherche, l’enregistrement de la voix du mineur ou la prise de photographies de ses productions manuscrites. La personne ou l’institution qui saisit les informations d’un mineur doit être effectivement habilitée à le faire et ne saisir que les informations nécessaires et exactes. L’acceptation des présentes conditions par un enseignant ne remplace aucun de ces éléments.
Lorsqu’un consentement du représentant légal est requis à cet effet — notamment pour l’enregistrement de la voix, la prise de photographies de productions manuscrites ou une utilisation ultérieure des données à des fins de recherche — il est recueilli au moyen d’une notice et d’un formulaire de participation parentale, distincts des présentes conditions. L’institution protège ses exports et les copies locales, limite leur accès et applique les échéances de suppression. Elle répond de ses propres usages des résultats hors du service.
Cette section s’inscrit dans le cadre des garanties applicables en matière de protection de la vie privée des enfants, notamment celles de la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par Haïti le 9 juin 1995 (article 16).
Phase pilote et enseignants. Durant la phase pilote, l’évaluation d’un enseignant par CapLangue poursuit une finalité diagnostique, formative et scientifique. Les résultats individuels ne peuvent être utilisés par InnovEd-UniQ comme fondement autonome d’une sanction disciplinaire, d’un licenciement, d’un refus d’emploi, d’un classement professionnel ou de toute autre décision défavorable, sauf cadre légal et décision d’une autorité compétente expressément établis à cet effet.
4. Compte et sécurité
Chaque titulaire doit fournir des informations exactes, protéger ses moyens de connexion et signaler rapidement tout accès suspect. Il est interdit de partager un compte nominatif, d’usurper une identité ou de tenter d’obtenir un rôle ou un accès non accordé par InnovEd-UniQ.
Les codes et QR codes d’organisation ou de session sont réservés aux personnes autorisées. Ils ne doivent pas être publiés ni transmis en dehors de leur public prévu. InnovEd-UniQ peut les renouveler, les limiter ou les révoquer.
5. Accès, rôles et décisions
Firebase vérifie l’identité de connexion ; InnovEd-UniQ attribue les droits métier. La création d’un compte ne garantit donc ni l’approbation d’une demande, ni un rôle particulier, ni l’accès à une évaluation. Les droits dépendent du statut de la demande, de l’institution, de la classe, du niveau autorisé et de la période de validité définie par InnovEd-UniQ.
Les agents de terrain utilisent un espace opérationnel limité aux missions qui leur sont affectées. Les évaluateurs, analystes et administrateurs disposent d’accès distincts selon le principe du besoin d’en connaître. Les actions sensibles sont journalisées.
6. Passation des évaluations
L’utilisateur doit respecter les consignes, répondre personnellement et ne pas altérer le fonctionnement du test. Toute fraude, tentative de contournement, automatisation non autorisée, falsification de document ou manipulation de code d’accès peut entraîner le blocage de la passation ou du compte.
Certaines réponses sont corrigées automatiquement ; les productions écrites et orales peuvent nécessiter une correction humaine. Un résultat local ou provisoire n’est pas un résultat final. Seul le résultat publié par le système après les contrôles prévus fait foi dans CapLangue.
Sauf décision expresse de l’autorité compétente, un résultat CapLangue ne constitue pas à lui seul un diplôme, un titre officiel, une admission ou une garantie de recrutement.
Le candidat ou son représentant peut demander un examen humain d’une erreur de données, d’un incident de passation ou d’une correction auprès d’InnovEd-UniQ, directement ou par l’institution. InnovEd-UniQ examine les éléments disponibles et communique une réponse motivée. Cette démarche ne garantit pas une modification du résultat.
7. Fonctionnement hors ligne et synchronisation
Certaines fonctions peuvent être utilisées temporairement hors ligne. Des données de passation peuvent alors rester sur l’appareil jusqu’à leur synchronisation. L’utilisateur ou l’agent doit conserver l’appareil en sécurité, vérifier le statut d’envoi et ne pas supprimer l’application ou ses données avant confirmation de la synchronisation. Le serveur reste la source de vérité pour les autorisations, corrections et résultats publiés.
8. Utilisations interdites
Il est notamment interdit de :
- accéder aux données ou comptes d’autrui sans autorisation ;
- copier, extraire ou diffuser des sujets, médias, résultats ou données personnelles hors du cadre autorisé ;
- perturber le service, contourner ses contrôles, introduire un code malveillant ou analyser le système dans un but nuisible ;
- utiliser CapLangue à des fins illégales, discriminatoires, commerciales non autorisées ou étrangères au programme ;
- transmettre un contenu illicite, trompeur, offensant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
9. Données personnelles
Les catégories de données, leurs finalités, leurs destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie du présent cadre contractuel.
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins de publicité ciblée. Elles ne sont transmises à aucun tiers accompagnées d’informations permettant d’identifier directement ou indirectement la personne concernée, hors les prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service, décrits dans la politique de confidentialité, et les autorités légalement habilitées à en faire la demande. Un partage agrégé ou statistique, ne permettant pas une telle identification, peut être réalisé à des fins de recherche pédagogique, de suivi du programme ou de soutien à la réforme éducative.
10. Propriété intellectuelle
L’application, son identité visuelle, sa banque d’items, ses textes, médias, méthodes et logiciels sont protégés par les droits applicables et restent la propriété de leurs titulaires respectifs. L’accès au service accorde uniquement un droit personnel, limité, révocable et non transférable d’utilisation dans le cadre autorisé. Ces droits sont notamment protégés par le décret du 12 octobre 2005 sur le droit d’auteur (publié le 9 mars 2006) et par les engagements internationaux auxquels Haïti est partie, dont la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Les droits sur les productions originales du candidat restent à leurs titulaires. Leur transmission autorise les reproductions et consultations nécessaires à l’évaluation et à sa conservation prévue, sans cession générale ni autorisation de publication promotionnelle. Les droits légaux d’accès et de recours demeurent réservés.
Les réponses produites par un candidat restent liées à leur auteur. Leur stockage, leur consultation et leur correction sont autorisés uniquement pour fournir le service d’évaluation, assurer le suivi pédagogique et produire des statistiques agrégées conformément à la politique de confidentialité.
11. Disponibilité et responsabilité
InnovEd-UniQ met en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité, de sauvegarde et de sécurité, sans garantir un fonctionnement permanent ou exempt d’erreur. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance, sécurité ou événement extérieur. Une anomalie doit être signalée dès que possible avec les informations strictement nécessaires à son diagnostic.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Un usage interdit, le partage d’identifiants ou l’effacement prématuré de réponses peut compromettre la passation ; ces circonstances n’exonèrent pas InnovEd-UniQ de ses propres manquements. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ni le droit de demander réparation.
12. Suspension, clôture et suppression
InnovEd-UniQ peut suspendre un compte ou un accès pour protéger les utilisateurs, prévenir une fraude, faire respecter les présentes conditions ou répondre à une obligation légale. La suspension n’est pas une suppression.
La mesure doit être proportionnée. Sauf urgence ou contrainte légale, InnovEd-UniQ informe l’intéressé de son motif et lui permet de présenter ses observations. Une mesure urgente fait l’objet d’un réexamen après sécurisation du service.
Le titulaire du compte, ou le représentant autorisé d’un mineur, peut demander la suppression du compte et des données associées depuis l’application ou au moyen de la page publique « Suppression de compte et de données ». L’identité et l’autorité du demandeur pourront être vérifiées de manière proportionnée avant exécution. Les délais et exceptions de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité.
13. Modification des conditions
La version et la date figurent en tête du document. Une modification substantielle est signalée dans l’application et requiert une nouvelle acceptation avant de poursuivre. Les corrections purement rédactionnelles peuvent être publiées sans nouvelle acceptation lorsqu’elles ne réduisent pas les droits ni n’élargissent l’utilisation des données.
14. Droit applicable, cadre juridique et contact
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en République d’Haïti, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à l’utilisateur. Les parties privilégient une résolution amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Le cadre juridique haïtien pertinent comprend notamment : l’article 49 de la Constitution, qui garantit la liberté et le secret de la correspondance et des autres moyens de communication, ainsi que les garanties constitutionnelles relatives à la vie privée, au domicile, à l’honneur et à la réputation ; la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique, telle qu’amendée par le décret du 20 août 2025 et précisée par l’arrêté du 18 septembre 2025, qui donne valeur légale à l’acceptation et à la signature électroniques ; les dispositions du Code civil haïtien relatives au consentement, à la capacité, à l’objet et à la force obligatoire des conventions ; et le décret du 11 mars 2020 portant code pénal relatif aux infractions informatiques, notamment en matière d’atteinte à la vie privée et au secret des correspondances. Ce rappel ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier les textes en vigueur au moment de leur application.
L’acceptation des présentes conditions au moyen d’un acte positif (« J’ai lu et j’accepte ») constitue, en droit haïtien, une manifestation de consentement électronique. CapLangue conserve l’identifiant du compte, la version du document accepté ainsi que la date et l’heure de l’acceptation, à titre de preuve de ce consentement.
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux données, vous pouvez écrire à Université Quisqueya — InnovEd-UniQ, à l’attention du programme CapLangue, 218, Avenue Jean Paul II, Haut Turgeau, Port-au-Prince, Haïti. Précisez l’objet de votre demande et un moyen de vous répondre.
L’institution organisatrice peut également transmettre votre demande à InnovEd-UniQ. La demande de suppression de compte est accessible dans Mon compte → Mes données et mes droits. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité et sur la page publique /suppression-compte. La démarche amiable ne constitue pas une renonciation à un recours ni une condition empêchant de saisir une juridiction, notamment en urgence.
Confidentialité · Conditions d’utilisation · Suppression des données