Politique de confidentialité
CapLangue Haïti — gouvernée par InnovEd
CapLangue Haïti — gouvernée par InnovEd
Version 2026-10-02 — applicable à compter de sa publication.
CapLangue Haïti évalue le français selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Dans sa phase pilote, l’évaluation couvre les niveaux pré-A1, A1, A2 et C1 ; les niveaux B1 et B2 ne sont pas couverts à ce stade, cette limitation correspondant au périmètre retenu pour la phase pilote.
Le responsable du traitement est l’Université Quisqueya — Institut Supérieur de Formation, Recherche et Innovation en Éducation (InnoVED-UniQ), ci-après « InnovEd-UniQ » ou « le programme », située au 218, Avenue Jean Paul II, Haut Turgeau, Port-au-Prince, Haïti. InnovEd-UniQ assure la gouvernance du programme et détermine les finalités de traitement des données du service.
L’ESIH intervient comme prestataire technique : développement, hébergement applicatif et maintenance de la plateforme. Elle n’utilise pas les données des utilisateurs à ses propres fins et agit selon les instructions d’InnovEd-UniQ. Cette politique couvre l’application mobile, le portail institutionnel et la console d’administration.
Les institutions organisent les passations dans leur périmètre d’habilitation. Elles répondent de leurs propres usages des résultats et des copies exportées. Leur participation ne leur donne aucun droit d’accès aux données des autres institutions.
Pour l’application de la présente politique, des conditions générales d’utilisation et de la politique opérationnelle de conservation et de suppression :
Les comptes et demandes comprennent les nom et prénom, e-mail, identifiants de connexion, téléphone éventuel, rôle, département, commune, rattachements institutionnels, informations et pièces justificatives fournies, décisions et échanges relatifs à la demande. Les versions des documents présentés et la date de leur acceptation sont enregistrées.
Les données des candidats comprennent les nom et prénom, genre, établissement, classe, code participant, réponses aux questions, textes, enregistrements oraux, photographies de copies, corrections, scores et résultats. CapLangue ne collecte pas l’âge du candidat. Les dates de passation et de synchronisation et des identifiants techniques permettent de suivre les envois.
Le service traite aussi des jetons de notification, journaux d’activité et de sécurité et diagnostics de panne. Les prestataires techniques peuvent traiter des adresses IP, identifiants d’installation et informations sur l’appareil et le système. Un diagnostic technique n’est pas nécessairement anonyme au sens de la section 2.
CapLangue ne sollicite ni les contacts du téléphone ni sa géolocalisation précise et n’intègre pas de publicité ciblée. Le département et la commune sont des informations déclaratives de localisation. Le microphone, la caméra et la sélection d’images servent aux fonctions correspondantes ; refuser une autorisation peut empêcher une épreuve qui en dépend. Aucun mot de passe ou renseignement sans rapport avec l’évaluation ne doit être ajouté dans une réponse libre.
Les informations nécessaires servent à authentifier les comptes, instruire les demandes, attribuer les accès, organiser et corriger les évaluations, publier les résultats, gérer les notifications, synchroniser les passations, assurer l’assistance et la sécurité et traiter les réclamations. Des statistiques agrégées servent au suivi pédagogique et à la gouvernance du programme.
L’acceptation des conditions encadre la fourniture du service demandé. La reconnaissance de cette politique informe sur les traitements ; elle ne constitue ni une autorisation générale de réutilisation ni une renonciation aux droits. Lorsqu’un traitement exige une autorisation ou un consentement particulier, celui-ci doit être recueilli séparément avant le traitement. Son retrait concerne l’avenir, sans effacer rétroactivement les opérations licitement réalisées.
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées pour de la publicité ciblée. Elles ne sont transmises à aucun tiers accompagnées d’informations permettant d’identifier directement ou indirectement la personne concernée, hors les prestataires techniques décrits à la section 6 et les autorités légalement habilitées à en faire la demande. Un partage agrégé ou statistique, au sens de la section 2, peut être réalisé à des fins de recherche pédagogique, de suivi du programme ou de soutien à la réforme éducative. Une utilisation identifiable pour une recherche distincte ou une communication publique nécessite une information et un fondement propres ; elle n’est pas autorisée par la seule utilisation de CapLangue.
Le candidat consulte les résultats qui lui sont ouverts après publication. Les enseignants et responsables consultent les données autorisées de leur classe ou institution. Les évaluateurs accèdent aux copies affectées ; l’identité du candidat peut y rester visible. InnovEd-UniQ limite cet accès aux seules données nécessaires à la correction et engage une réduction progressive des informations directement identifiantes visibles du correcteur, dans le cadre de son évolution technique. Les agents de terrain interviennent dans leur périmètre opérationnel sans accès au contenu des tests. Les analystes et administrateurs disposent des accès correspondant à leurs fonctions. Les actions sensibles sont journalisées.
Un code participant ne rend pas les données anonymes, au sens de la section 2, lorsqu’un rapprochement avec une identité reste possible. Les destinataires doivent respecter la confidentialité, protéger leurs exports et les supprimer à l’issue de leur utilisation autorisée.
Certaines réponses font l’objet d’un calcul automatique ; les productions peuvent être corrigées par une personne habilitée. Le résultat publié est une évaluation linguistique et ne vaut pas, à lui seul, admission, recrutement ou diplôme. Une erreur de données ou de correction peut être signalée pour examen humain à InnovEd-UniQ, directement ou par l’institution.
Durant la phase pilote, les résultats individuels d’un enseignant évalué par CapLangue poursuivent une finalité diagnostique, formative et scientifique ; les conditions d’utilisation encadrent leur usage et excluent qu’ils fondent seuls une décision défavorable à son encontre, sauf cadre légal et décision d’une autorité compétente.
Firebase Authentication (Google) assure l’authentification et traite les informations de compte et de connexion. Firebase Cloud Messaging traite les identifiants d’installation et jetons nécessaires aux notifications. Firebase Crashlytics traite les diagnostics de plantage, identifiants techniques et informations sur l’appareil. Hostinger fournit l’infrastructure d’hébergement des données. Sentry reçoit des diagnostics serveur lorsqu’il est activé ; la configuration applicative désactive l’envoi du corps des requêtes, des variables locales et l’envoi par défaut des données personnelles.
Ces services peuvent traiter ou héberger des données en dehors du territoire haïtien. InnovEd-UniQ veille à limiter ces traitements aux besoins techniques du service et à les encadrer contractuellement auprès des prestataires concernés. La rotation de 14 jours des sauvegardes CapLangue ne décrit pas les durées propres de Google ou de Sentry. InnovEd-UniQ encadre les accès, instructions et suppressions auprès de ses prestataires conformément aux obligations applicables.
Ces durées constituent les règles de conservation de CapLangue ; elles ne sont pas présentées comme des délais imposés par une loi.
Hors demande de suppression, une conservation au-delà des durées normales indiquées ci-dessus reste subordonnée aux finalités du programme énoncées à la section 4, à une révision périodique de leur pertinence et à un accès restreint aux seules personnes habilitées. Une conservation exceptionnelle motivée par une obligation applicable, un incident de sécurité, une fraude identifiée ou un litige est, en outre, limitée aux données utiles, motivée, réexaminée et assortie d’un accès restreint. L’exécution des échéances relève d’InnovEd-UniQ et des personnes habilitées ; toutes les purges ne sont pas automatiques.
Le service prévoit des échanges HTTPS, la protection des mots de passe, le contrôle des habilitations et la journalisation des opérations sensibles. La sauvegarde automatique Android des données de l’application est désactivée. Ces mesures ne garantissent pas l’absence d’incident et ne signifient pas que toutes les données stockées sont chiffrées individuellement.
Des réponses et médias peuvent rester sur l’appareil avant synchronisation. L’utilisateur doit protéger l’appareil et vérifier l’envoi avant d’effacer ces données. Une suppression serveur n’efface pas à distance toutes les copies hors ligne ou les exports : leurs détenteurs habilités doivent les supprimer et prévenir leur réimportation. En cas d’incident, InnovEd-UniQ examine les données concernées, prend les mesures correctives et informe les personnes et autorités lorsque les obligations applicables le requièrent.
Les évaluations des mineurs s’inscrivent dans un cadre scolaire encadré. L’adulte ou l’institution organisatrice doit informer le mineur dans un langage adapté, informer son représentant légal et vérifier son habilitation avant de transmettre des données. Lorsqu’une autorisation du représentant légal est nécessaire — notamment pour l’enregistrement de la voix, la prise de photographies de productions manuscrites ou une utilisation ultérieure des données à des fins de recherche — elle est recueillie au moyen d’une notice et d’un formulaire de participation parentale, distincts des présentes conditions, et doit pouvoir être justifiée. L’acceptation des textes par un enseignant ne remplace pas cette autorisation.
L’information précise notamment que la voix ou une copie peut être enregistrée, qui peut consulter la production et comment demander une correction ou une suppression. Les données d’enfants ne sont pas rendues publiques par le service ; elles peuvent être traitées par les prestataires techniques décrits à la section 6.
Ces garanties s’inscrivent dans le cadre de la protection de la vie privée des enfants reconnue par la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par Haïti le 9 juin 1995 (article 16).
Vous pouvez demander l’accès, la correction ou la suppression de vos données, ou de celles d’un mineur que vous êtes habilité à représenter. Vous pouvez demander des explications, contester un traitement ou solliciter sa limitation ; les droits supplémentaires prévus par le droit applicable demeurent réservés.
Dans l’application : Mon compte → Mes données et mes droits → Demander la suppression de mon compte. La page publique /suppression-compte explique également la démarche. Pour un candidat sans compte ou un accès perdu, l’institution organisatrice peut transmettre la demande à InnovEd-UniQ. Ce relais ne lui permet pas de refuser arbitrairement la transmission.
Précisez le compte ou le candidat concerné et l’objet de la demande. Ne transmettez jamais de mot de passe. Seuls les justificatifs proportionnés nécessaires à la vérification d’identité ou de représentation peuvent être demandés. InnovEd-UniQ répond sous 30 jours à compter de la réception et indique les éléments manquants ou motifs de conservation. La suppression est exécutée dans ce délai lorsque la demande est vérifiée et qu’aucune exception justifiée ne s’y oppose ; une exception donne lieu à une réponse motivée.
La demande intégrée bloque l’accès au compte ; la suppression n’est pas instantanée. Les données sont supprimées ou rendues irréversiblement anonymes dans les systèmes concernés, avec traitement des identités de connexion et des médias. Les sauvegardes CapLangue expirent au plus 14 jours après la suppression active. En cas de restauration, les suppressions doivent être réappliquées avant remise à disposition. Supprimer le compte d’un responsable ne supprime pas, à lui seul, les dossiers de tous les candidats de son institution.
La version figure en tête du document. Une modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs et entraîne une nouvelle présentation des textes avant poursuite des fonctions protégées. Elle n’autorise pas rétroactivement une nouvelle finalité.
Pour toute question ou demande relative à vos données, vous pouvez écrire à Université Quisqueya — InnovEd-UniQ, à l’attention du programme CapLangue — Données personnelles, 218, Avenue Jean Paul II, Haut Turgeau, Port-au-Prince, Haïti. Précisez l’objet de votre demande, les informations nécessaires pour retrouver le compte ou le candidat concerné et un moyen de vous répondre. Ce contact reste accessible sans compte et sans passer par une institution.
Les demandes peuvent aussi être transmises par l’institution organisatrice ou depuis les fonctions de demande accessibles dans Mon compte. Ces démarches ne privent pas la personne du droit de saisir une autorité ou une juridiction compétente.
Confidentialité · Conditions d’utilisation · Suppression des données